Conseil Municipal ordinaire
Séance du vendredi 3 février 2017
compte–rendu
• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation des comptes rendus des 6 et 18 janvier 2017
• Adhésion au service d'instruction des autorisations d'urbanisme du Pays du Perche Ornais
• Vote des Subventions communales
• Affaires diverses
Présents : Jean-Pierre ROCTON, Claudie MOREAU, Mireille BUREAU, Marie-Claude LEMAIRE, Alain CORDIER, Emmanuel ROYER, Marlène SAMSON, Patricia VERCKERCKE, Raymond RABEAU, Michel BORDEAUX, Daniel LEVESQUE.
Absente excusée : Paulette SÉBILLE (pouvoir à Claudie MOREAU).
Absent : Claude AVELINE
Secrétaire de séance : Marie-Claude LEMAIRE
Approbation des comptes rendus des 6 et 18 janvier 2017
Les comptes rendus des 6 et 18 janvier 2017 sont approuvés à l'unanimité.
Adhésion au service d'instruction des autorisations d'urbanismes du Pays du Perche Ornais
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5721-9,
Vu le code de l'urbanisme, notamment de l'article L 422-1 à l'article L 422-8, ainsi que l'article R 423-1 et suivants,
Vu la délibération du syndicat du Pays du Perche Ornais du 9 mars 2015 créant un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Monsieur le Maire expose que la Loi ALUR (Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové), promulguée le 27 mars 2014, dispose que depuis le 1er juillet 2015, les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ne sont plus mis à disposition gratuitement des communes dotées d'un document d'urbanisme membre d'un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants. Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal étant opposable à compter du 6 février 2017, cette préoccupation concernera désormais l'ensemble des 33 communes de la Communauté de Communes.
La DDT limitera son instruction aux dossiers présentant des enjeux prioritaires (dossiers en zone à risque naturel, en zone agricole, naturelle ...)
Suite au retrait de l'État et en concertation avec les Communautés de Communes de son territoire, le Syndicat du Pays du Perche Ornais a créé en 2015 un service commun mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière de délivrance des autorisations, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la signature des actes, qui restent de son seul ressort.
Le service commun instruira les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire, à savoir :
- Les permis de construire
- Les permis de démolir
- Les permis d'aménager
- Les déclarations préalables
- Les certificats d'urbanismes article L.410-1a du code de l'urbanisme
- Les certificats d'urbanismes article L.410-1b du code de l'urbanisme
Cette initiative permettra de créer une relation de proximité avec les pétitionnaires, de faire bénéficier les communes d'une expertise identique sur l'ensemble des communes adhérentes au service.
Ainsi, un projet de convention tripartite a été élaboré, il prévoit la création de ce service et détaille les missions dévolues au service et celles restant de la compétence du Maire. Il détermine les modalités de participations financières des communes et le cas échéant, des Communautés de Communes.
Cette convention est établie pour trois ans, reconductible tacitement, mais pourra être modifiée suite à la première année de fonctionnement.
Les participations sont calculées sur la base du coût complet de fonctionnement du service (frais administratifs, personnel ...) selon le nombre d'actes par commune proratisé en fonction de la nature des actes.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'adhérer au service commun mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme mis en place par le Pays du Perche Ornais,
- D'autoriser le Maire à signer la convention qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun, et les rôles et obligations respectifs des signataires.
Après concertation et délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'adhérer au service commun mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme mis en place par le Pays du Perche Ornais,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun et les rôles et obligations respectifs des signataires.
Vote des subventions communales
Les subventions communales 2017 sont votées à l'unanimité comme suit :
Coopérative Scolaire 350 €
Association Parents d'élèves 250 €
Amicale des Pompiers 500 €
Fanfare des Pompiers et JSP 250 €
Anciens Combattants 80 €
U.N.A 460 €
A.D.M.R. 460 €
Club de l'Amitié 250 €
Concours Animaux Gras 35 €
Association Gymnastique et Loisirs 250 €
Banque Alimentaire 100 €
SOS Détresse 80 €
C.L.I.C 50 €
Comité des Fêtes de Mauves 1 000 €
Alcool Assistance Mortagne 50 €
AGORA 250 €
Secours catholiques 50 €
Resto du cœur 50 €
Affaires diverses
- Groupe Scolaire : Monsieur Rocton donne lecture à l'assemblée d'un courrier de Monsieur le Directeur Académique confirmant le retrait d'un emploi sur l'école primaire Mauves-Le Pin
- Golf miniature : Le bilan des entrées depuis sa restauration s'établi à 91 entrées « Adultes » et 205 entrées « groupe et enfant », ainsi qu'un forfait annuel. Par ailleurs, un chitalpa a été planté en remplacement du cerisier fleur mort.
- Radar pédagogique : le point est fait sur les relevés réalisés par le radar.
- Plan communal de sauvegarde : sa révision doit être réalisée avant le 30 mars prochain.
- Désignation des délégués sénatoriaux : un courrier de Madame Goulet parvenu en mairie le deux février dernier, précise les modalités permettant de déterminer le nombre de délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs.
- SMIRTOM : Un courrier lui a été adressé l'informant du problème des containers qui débordent régulièrement sur la plateforme de Saint Gilles et demandant qu'une solution soit rapidement trouvée.
- Commission des finances : Madame Moreau donne un compte rendu de la dernière réunion de la commission communale des finances. Ces dernières restent stables par rapport à l'an passé
- Abri bus : Il n'y a aucun éclairage sous l'abri bus, aussi, les scolaires attendent le bus devant l'abri. Des devis pour l'installation d'un éclairage seront demandés.
- Vitraux église Saint Pierre : Madame Moreau indique que des informations pour ce projet ont été demandées auprès de l'architecte des Bâtiments de France.
- Comité des fêtes : la population sera conviée le 17 mars prochain à 20 heures à la Salle Jeanne d'Arc, une réunion pour reconstituer un bureau.
- Prochaine réunion du conseil municipal : vendredi 3 mars 2017
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 15 MN
