- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du compte rendu du 3 février 2017
- Désignation du secrétaire de séance
- Modification des statuts de la Communauté de Communes (délibération)
- Changement de l’indice de référence, indemnités des élus (délibération)
- Création d’un poste d’agent de maîtrise principal (délibération)
- Golf miniature : création d’une régie de recettes (délibération)
- Renégociation d’emprunts (délibération)
- Modification des statuts du Se61 (délibération)
- Permanences Elections
- Affaires diverses
Présents : Jean-Pierre ROCTON, Claudie MOREAU, Mireille BUREAU, Marie-Claude LEMAIRE, Alain CORDIER, Emmanuel ROYER, Marlène SAMSON, Patricia VERCKERCKE, Raymond RABEAU, Michel BORDEAUX, Daniel LEVESQUE.
Absente excusée : Paulette SÉBILLE (pouvoir à Mireille BUREAU).
Absent : Claude AVELINE
Secrétaire de séance : Alain CORDIER
En début de séance, Monsieur le Maire demande si l’ensemble du Conseil Municipal est d’accord pour délibérer sur un point non mis à l’ordre du jour concernant la modification des statuts du syndicat départemental de l’énergie et la suppression du point concernant la redevance d’occupation des sols. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.
ü Approbation du compte rendu du 3 février 2017
Question d’un conseiller : pourquoi une question diverse n’a pas été retranscrite sur le compte rendu ? Réponse de l’adjointe au Maire : parce que les travaux concernés par cette question ne seront pas réalisés cette année.
Le compte rendu du 3 février est adopté à l’unanimité.
ü Approbation de la modification N°5 des statuts de la Communauté de Communes du bassin de Mortagne au Perche (délibération)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 2 février 2017, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du bassin de Mortagne au Perche,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que les articles des statuts de la Communauté de Commune du Bassin de Mortagne au Perche à modifier sont les suivants :
- Article 1 : Dénomination de la Communauté de Communes.
- Article 5.1.2 : Développement économique.
- Article 5.2.6 : Compétence GEMAPI et adhésion à des syndicats mixtes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à l’unanimité le projet de modification N°5 des statuts de la Communauté de Commune du Bassin de Mortagne au Perche.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la délibération au représentant de l’État dans le département, ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne au Perche.
ü Fixation des indemnités de fonctions du Maire et des adjoints
Le président de séance expose les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux :
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe de droit le taux de l’indemnité de fonction du maire, le taux peut être inférieur à la demande expresse de ce dernier,
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
Vu le décret n°2017-85 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 constatant l’élection du maire et de trois adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal n°2016051301 en date du 13 mai 2016 concernant le nombre d’adjoints au Maire.
Vu les arrêtés municipaux en date du 28 mars 2014 portant délégation de fonctions à Mesdames les Adjoints au Maire
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints (et des conseillers municipaux) pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 31%)
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 8,25%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide avec 7 voix « pour », 4 abstentions et 1 voix « contre », avec effet au 1er janvier2017 :
De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit :
- maire : 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
- 1er et 2ème adjoints : 71,50% des 8,25% de l’indice brut terminal de la fonction publique
D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Par application du décret n°2017-85 du 26/01/2017, cette délibération prend effet à compter du 1er janvier 2017.
ü Création d’un poste d’agent de maîtrise principal (délibération)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission administrative paritaire du centre de gestion de la fonction territoriale de l’Orne, a émis un avis favorable à l’avancement de grade de Monsieur Mickaël ALLIER.
Monsieur Allier peut prétendre au nouveau grade d’agent de maîtrise principal à compter du 1er janvier 2017.
Le Conseil Municipal, après concertation et délibération, décide à l’unanimité :
- De supprimer le poste d’Agent de Maîtrise au 31 décembre 2016
- De créer un poste d’Agent de Maîtrise Principal, à raison de 35 h 30 mn hebdomadaires, à partir du 1er janvier 2017.
ü Création d’une régie de recettes mini-golf (délibération)
Jusqu’à sa rénovation l’année passée, les recettes du golf miniature très faibles, ne nécessitaient pas la création d’une régie de recette. Depuis, sa fréquentation est en constante augmentation.
Aussi, afin de se conformer avec la Loi, Monsieur le Maire propose la création d’une régie permettant l’encaissement des recettes dans une gestion en totale collaboration avec les services du trésor, comptables de la commune.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, notamment, l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplacement le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 mars 2017
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1er : A compter du 1er avril 2017, il est institué une régie de recettes « Mini-Golf » auprès de la Mairie de Mauves sur Huisne, 44 Rue Catinat 61400 Mauves sur Huisne.
Article 2 – La régie encaisse les produits suivants : cartes « enfants et groupes », cartes adultes, carte à l’année (tarifs fixés par délibération).
Article 3 : Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Espèces et chèques contre remise à l’usager d’une carte.
Article 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 €.
Article 5 : Le Régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 4 et au minimum une fois par trimestre.
Article 6 : Le Régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations au minimum une fois par trimestre.
Article 7 : Le Régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Article 8 : Le Régisseur et les suppléants ne percevront pas d’indemnités de responsabilité.
Article 9 : Les Suppléants, Monsieur et Madame LJUBI percevront une indemnisation dont le pourcentage est fixé par convention.
Article 10 : Monsieur le Maire de Mauves, le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ü Tarifs golf miniature (délibération)
Le Conseil Municipal décide les tarifs suivants pour l’utilisation du golf miniature :
Entrée « adulte » 2,50 €
Entrée « Enfants et groupes de plus de 5 personnes » 1,50 €
Forfait annuel 60 €
Carte de fidélité : 1 entrée gratuite pour 10 payantes.
Dit que ces tarifs sont applicables au 1er avril 2017
ü Négociation d’emprunts (délibération)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre d’un projet de rachat de prêts, des propositions nous sont parvenues de la Banque Postale.
Après concertation, le conseil décide procéder au rachat de l’emprunt concernant le multiservices.
ü Modification des statuts du Se 61 (délibération)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 5211-8 ;
Vu la délibération n°2016-A-64 du Te61 en date du 14 décembre 2016 relative à la modification statutaire ;
Monsieur le Maire expose que le Syndicat de l’Energie de l’Orne devient le Territoire d’Energie Orne (Te61) à compter du 1er janvier 2017.
Cette décision fait suite au changement de nom de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) qui est devenue « Territoire d’Energie », cette marque ayant vocation à se décliner territorialement afin d’apporter aux autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie une identité commune forte.
Le Territoire d’Energie de l’Orne a également fait le choix de modifier dans le même temps l’adresse de son siège social, rue Gâtel à Vaframbert.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident d’approuver les nouveaux statuts du Te61 (ex Se61) tels que présentés.
ü Permanences élections
8 heures – 10 heures : Monsieur Rocton, Madame Moreau, Monsieur Bordeaux.
10 heures – 12 heures : Mesdames Bureau, Samson, Monsieur Royer
12 heures – 14 heures : Madame Lemaire, Monsieur Cordier
14 heures – 16 heures : Mesdames Sébille, Verckercke, Monsieur Rabeau
16 heures – 18 heures : Messieurs Aveline, Levesque
Il sera également demandé à des personnes non membres du conseil municipal d’effectuer une permanence.
ü Affaires diverses
- Employés communaux : Madame Allier a été accidentée en rentrant de son travail après la restauration scolaire. Elle est hospitalisée au CHU de Caen. Madame Nathalie Levionnois assure son remplacement. Monsieur Allier a demandé à prendre ses après-midi afin de se rendre au chevet de son épouse. Monsieur le Maire informe qu’il lui accorde 3 jours d’autorisation spéciale d’absence.
- PNRP : lecture est donnée de la motion de soutien du parc naturel régional du Perche en faveur des agriculteurs de son territoire.
- CDC voirie communale : le compte rendu est donné de ce qui sera proposé en réunion intercommunale dans le cadre de l’entretien annuel des chemins communaux (enrobé, élagage …)
- Semaine fédérale du cyclotourisme : Une réunion, ouverte à tous, de la commission fêtes, sports, loisirs, vie associative et communication est programmée au vendredi 21 avril prochain, à 20 heures afin d’étudier ce qui peut être fait à l’occasion de cette manifestation.
- Orange : La cabine téléphonique sera retirée d’ici la fin de l’année.
- Groupama : un courrier est parvenu en mairie précisant les modalités de remboursement dans le dossier du chemin des prairies de Broust.
- Ecole : une classe étant supprimée sur le pôle Mauves/Le Pin, la Communauté de Communes a décidé de recentrer les trois classes restantes à Mauves. Madame Russeau, chargée de l’organisation des TAP à la CDC désire connaître le nombre de service de restauration scolaire. Les prévisions font état de 55 enfants à l’école pour la rentrée prochaine, cependant tous ne mangerons pas à la cantine.
- CDC : lecture du compte rendu de la dernière commission scolaire est donnée.
- CDC : Ingénierie 61 a établi un diagnostic « flash » de la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne au Perche.
- Conseil départemental, pôle sanitaire et social : un courrier est parvenu en mairie sollicitant une participation financière pour le FSL (Fonds de Solidarité Logement) et le FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes).
- Ventes de chemins : les dossiers relatifs aux chemins de la Vassonnerie et de la Cochardière (dossiers débutés en 2005) ainsi que celui du chemin de la Pâquerie sont finalisés. Monsieur Rocton s’est déplacé à l’office notarial de Rémalard afin de signer les actes de vente.
- Comité de fêtes : La réunion du 17 mars dernier n’a pas fait évoluer les choses, peu de monde présent et pas de volontaire pour intégrer le bureau. En conséquence, la municipalité assurera seule la fête communale en élargissant la commission fêtes, sports, loisirs, vie associative et commu-nication à toute personne le désirant.
- Vente herbe terrain de la Fuie : il sera demandé à plusieurs éleveurs locaux de nous faire une proposition pour ce foin.
- Garage de la Fuie : l’entrepreneur venu prendre des mesures n’a toujours pas donné de devis. D’autres entrepreneurs seront sollicités.
- Abri bus : le coût du devis pour l’éclairage de l’abri bus étant conséquent, la commune assurera elle-même la réalisation de la tranchée.
- Prochaine réunion du conseil municipal : Vendredi 14 avril 2017 à 20 heures.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 45
