Désignation du secrétaire de séance.
l Emprunt à contracter pour le commerce multi-services (délibération)
l Demande deSubventionexceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur
Présents :
Marie-Claude SOUBIEN, Gérard THOMAS, Gérard du POUGET, Jean-Pierre ROCTON, Claude LAINÉ, Florent RITOUET, Alban SAMSON, Lidia LEGENDRE, Régis CAILLON, Noëlla BELLEMOIS
Absent excusé : Jérôme CUVILLIEZ
Absente : Delphine RUSSEAU
Secrétaire de séance : Lidia LEGENDRE
P Emprunt à contracter pour le commerce multi services
Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de création d’un commerce multi services à Mauves sur Huisne.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après échange de vues :
Prend en considération et approuve, à l’unanimité le projet qui lui est présenté :
Et décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, aux conditions de taux en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l’attribution du prêt suivant :
- long terme de 160 000 €, destiné à assurer le financement du projet et dont le remboursement s’effectuera :
- en 20 années, remboursement du capital différé au 10 janvier 2013
- au taux fixe de 4.46% l’an
- en amortissement constant du capital
- selon une périodicité trimestrielle avec des frais de dossier de 200 €
- le prêt sera débloqué par tranche
- de prendre l’engagement au nom de la Commune d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et au paiement des intérêts.
- de prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin les impositions nécessaires.
- de conférer en tant que besoin, toutes les délégations utiles à Madame le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
P Prêt relais à contracter pour le commerce multi services
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de contracter un prêt relais afin d’anticiper les recettes de Fonds de Compensation de TVA, subventions, pour la création et l’aménagement du Commerce Multi services.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après échange de vues :
Prend en considération et approuve, à l’unanimité le projet qui lui est présenté :
Et décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, aux conditions de taux en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l’attribution du prêt suivant :
- prêt relais de 42 000 €, d’une durée maximale de 24 mois, destiné à assurer le financement du projet et dont le remboursement s’effectuera in fine, aux taux fixe de 2,91%. Le paiement des intérêts est trimestriel, les frais de dossier de 75 €.
- de prendre l’engagement au nom de la Commune d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et au paiement des intérêts.
- de prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin les impositions nécessaires.
- de conférer en tant que besoin, toutes les délégations utiles à Madame le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
P Demande de Subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur
Madame le Maire informe l’assemblée qu’il est possible de solliciter auprès du Ministère de l’Intérieur une subvention exceptionnelle pour la création et l’aménagement du commerce Multi services. Ces travaux sont inscrits au budget primitif 2011.
Cette aide est attribuée forfaitairement et vient en complément des subventions de droit commun : DETR, FISAC, du Département et de la Région et selon les conditions suivantes :
Un même projet ne peut faire l’objet de plus de 50 % de subvention de l’État toutes sources confondues (dont subvention exceptionnelle).
Un même projet ne peut faire l’objet de d’une seule demande de subvention exceptionnelle.
L’autofinancement du maître d’ouvrage ne peut être inférieur à 20 %
Aucune dépense ne doit être engagée avant réception par le Ministère du dossier complet ; si aucune suite n’est donnée dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet par le Ministère, la demande est réputée rejetée.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Considérant que le projet de création d’un commerce multi services remplit l’ensemble des conditions exposées ci-dessus,
Décide de solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur
L’ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ
LA SÉANCE EST LEVÉE A 20 H 30
